Conditions générales d'utilisations :
Le présent site est la propriété de Nettmob Holding LTD, immatriculée au RCS de LONDRES sous le n° 12689739, dont le siège social est situé au 3rd floor 207 Regent Street W1B 3HH LONDON United Kingdom.
Mickael SALAZAR est le représentant de l’entreprise. Il agit également en qualité de directeur de la publication et responsable de la rédaction.
Nettmob Holding LTD est joignable par mail : contact@nettmobfrance.fr.
Le site Nettmobfrance.fr est hébergé chez 1&1 IONOS SARL situé à 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines. Le numéro SIRET de l’hébergeur est le suivant : 431 303 775 00016 et le numéro de son contact est 09 70 80 89 11.
Pour rappel Nettmob Holding LTD propose via le site http://www.nettmobfrance.fr une place de marché qui permet la mise en relation entre les auto-entrepreneurs et les clients.
Introduction
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des relations entre le site https://Nettmobfrance.fr et ses utilisateurs.
Ces « CGU » ont également pour vocation de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site dans la rubrique «CGU».
Les CGU doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. Il s’engage désormais à respecter les présentes conditions.
Toute inscription ou utilisation du site implique l'acceptation sans aucune réserve ni restriction des présentes CGU par l’Utilisateur. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case qui précède le texte suivant : «Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».
En cas de non-acceptation des CGU stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.
Nettmobfrance.fr se réserve en cas d’évolution de son site web le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU. En cas de modification, l’Utilisateur en sera informé et son consentement lui sera redemandé.
ARTICLE 1 : Définitions
Utilisateur ou Utilisateurs : Un utilisateur est un Client ou bien un Auto-entrepreneur.
Client : Le client est un Utilisateur, une personne physique ou morale qui utilise la plate-forme à des fins professionnelles et notamment dans l’optique d’être mis en relation avec un ou des auto-entrepreneurs.
Auto-entrepreneur ou Micro-entrepreneur : Un auto-entrepreneur est une personne physique immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le statut d’auto-entrepreneur et disposant d’un numéro de SIRET. Cet Utilisateur propose ses services à travers notre site.
Prestation de services : Il s’agit de la mission qu’un Client souhaite confier à un auto-entrepreneur. Celle-ci doit être exécutée dans un intervalle maximal de 600 heures en une année glissante.
Service ou Services : Il s’agit de tous les services fournis par Nettmob Holding LTD sur le Site. Ces services sont notamment :
- La mise en relation entre Clients et Auto-entrepreneurs
- La Recherche d’Auto-entrepreneurs
- L’accompagnement des Micro-entrepreneurs dans la facturation des Prestations de services
- Les paiements
Commission : Il s’agit de la commission ou de la contrepartie que perçoit Nettmob Holding LTD pour les différentes exploitations payantes de ses services. Elle représente un pourcentage du montant total de la Prestation de services.
Contenu ou Contenus : Il s’agit de messages, propos ou informations, peu importe leur nature (textes, photographies, images, vidéos, marques, commentaires, dénominations sociales et autres, y compris l’image et/ou la dénomination choisie par l’Utilisateur pour se connecter), qu’un utilisateur met en ligne sur la plateforme.
Mandat de Facturation : Il s’agit du contrat conclut entre l’Auto-entrepreneur et Nettmob Holding LTD. Par ce contrat, l’Auto-entrepreneur confie à Nettmob Holding LTD l’établissement et l’expédition des factures en son nom et pour son compte, ceci dans le respect des règles applicables.
Mongopay : Il s’agit de notre prestataire bancaire sécurisé avec lequel les transactions sont établies sur le site.
ARTICLE 2 : Destination des services
Les services que vous offre Nettmob Holding LTD sont accessibles, sous réserve des restrictions émises sur la plateforme à :
- Toute personne physique d’âge compris entre 18-30 ans jouissant du statut de micro-entrepreneur et qui possède un numéro de SIRET valide
- Toute personne morale représentant une personne physique qui dispose de l’attribut juridique de signer des contrats pour le compte de la personne morale.
ARTICLE 3 : Inscription aux services
L’accès aux services de la plateforme est entièrement gratuit, mais nécessite cependant une inscription, c’est-à-dire la création d’un compte sur la plateforme.
Pendant son inscription, l’Utilisateur déclare que les informations qu’il fournira et qui permettra d’établir son identité, ses compétences et ses qualités sont exactes, authentiques, complets et à jour. L’Utilisation s’assure aussi que les informations et les documents qu’il fournira sont légaux.
Au cas où l’Utilisateur ne fournirait pas les informations, documents, et autres données vrais, complets et à jour, Nettmob Holding LTD est en droit de suspendre dans l’immédiat ses droits d’accès à tout ou partie des services.
L’Auto-entrepreneur accepte et est conscient que le fait de créer un compte sur la plateforme signifie qu’il accepte sans réserve le Mandat de Facturation réalisé en son nom et pour son compte au bénéfice de Nettmob Holding LTD.
Le compte est protégé par un identifiant et un mot de passe unique que choisit l’Utilisateur lors de son inscription sur la plateforme. L’Utilisateur reconnaît qu’il est responsable de toutes les formes d’utilisations qui sont faites de son identifiant ainsi que de son mot de passe.
L’Auto-entrepreneur s’engage à utiliser personnellement et uniquement à son propre bénéfice son compte. Il ne permettra à aucun tiers d’utiliser son compte à sa place. En cas de manquement à cet engagement, Nettmob Holding LTD se réserve le droit de non seulement supprimer le compte de l’Utilisateur, mais aussi de lui interdire définitivement l’accès à la plateforme.
Les services auxquels l’Utilisateur souscrit sont profitables pour une durée déterminée qui est fonction de la tranche d’âge requise et applicable aux Micro-entrepreneurs.
Tout acte de désinscription de la plateforme prend effet dans l’immédiat. Cela entraîne la suppression de façon irréversible du compte de l’Utilisateur.
ARTICLE 4 : Accès au site
Le site Nettmobfrance.fr permet de mettre en relation des Auto-entrepreneurs et des Clients.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
Le site comprend un espace membre :
L’Utilisateur non membre n'a pas accès aux fonctionnalités offertes par le site. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le Formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes le concernant :
- Les Clients (dénomination sociale, numéro SIRET, e-mail, numéro mobile, les détails des missions offertes)
- Les Auto-entrepreneurs (nom, prénom, numéro de SIRET, code postal, e-mail, numéro de mobile et ses expériences).
L’Utilisateur est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son espace membre. En cas de données obsolètes ou inexactes, le site Nettmobfrance.fr se réserve le droit de suspendre voire de fermer le compte d’un Utilisateur après une mise en demeure à lui adressée par voie électronique qui est restée sans effet.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur devra s'identifier à l'aide de son nom d’utilisateur et de son mot de passe. Ces données sont strictement personnelles. A ce titre, il est interdit toute divulgation. Dans le cas contraire, l’Utilisateur restera seul responsable de l’usage qui en sera fait.
L’Utilisateur pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un email à : contact@nettmobfrance.fr. Celle-ci sera effective dans un délai raisonnable.
En cas de non-respect des Conditions Générales d’Utilisation, le site Nettmobfrance.fr se réserve le droit de suspendre voire de fermer le compte d’un Utilisateur après mise en demeure qui lui sera adressée par voie électronique et qui est restée sans effet.
Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles de l’Utilisateur.
Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du site ou serveur et sous réserve de toute interruption ou modification en cas de maintenance, n'engage pas la responsabilité de Nettmobfrance.fr. Dans ces cas, l’Utilisateur accepte ainsi de ne pas tenir rigueur à l’éditeur de toute interruption ou suspension de service, même sans préavis.
L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse email suivante : contact@nettmobfrance.fr
ARTICLE 5 : Services proposés
Par son site internet Nettmobfrance.fr, Nettmob Holding LTD met en relation :
- Des auto-entrepreneurs qui désirent réaliser des prestations de services
- Et des Clients qui ponctuellement recherchent des auto-entrepreneurs pour mener à bien des missions.
Pour mener à bien cette mise en relation, d’un côté le Client poste une offre ferme et précise de Prestations de services. Une fois l’offre soumise, Nettmobfrance.fr va ensuite proposer la mission à des auto-entrepreneurs qui correspondent aux mieux (en fonction des détails inscrits sur l’offre de mission).
Les auto-entrepreneurs ont alors le choix d’accepter ou de refuser la mission. L’offre est conclue avec le premier auto-entrepreneur qui à accepter la mission. Un contrat est alors tacitement conclu entre le Client et l’Auto-entrepreneur.
Une fois la Prestation de service réalisée par l’auto-entrepreneur, celui-ci indique son nombre d’heures réalisées dans un délai de 3 jours. Le Client valide ensuite ce relevé d’heure dans un délai de 7 jours. A défaut de validation dans ce délai de 7 jours, le relevé d’heure est automatiquement réputé comme accepté.
Enfin, le Client a la possibilité d’évaluer les compétences et la qualité des Prestations de services réalisées par l’Auto-entrepreneur. D’autre part, l’Auto-entrepreneur peut lui évaluer la qualité d’accueil du Client. Ces évaluations sont ensuite rendues publiques sur le profil du Client et de l’Auto-entrepreneur.
Pour que la mise en relation soit optimum, Nettmobfrance.fr fournit les services suivants :
- La vérification des compétences et du statut des auto-entrepreneurs
- La proposition d’auto-entrepreneurs qui correspondent aux mieux aux besoins
- Un moyen sécurisé de régler les Prestations de services pour les clients. Tandis que les auto-entrepreneurs bénéficient d’un moyen sécurisé pour percevoir les sommes résultantes de la réalisation des Prestations de services.
- Les notifications par e-mail et SMS de toutes les offres de missions susceptibles d’intéresser un Auto-entrepreneur. Celui-ci est alors libre d’accepter ou refuser la mission.
Pour les Auto-entrepreneurs, à la suite de chaque Prestation de services réalisée, Nettmob Holding LTD se charge de l’établissement des factures en leur nom et pour leur compte (en vertu du Mandat de facturation).
ARTICLE 6 : Paiement
Les services de mise en relation de Nettmob Holding LTD sont fournis à titre gratuit pour les Auto-entrepreneurs. Pour les Clients, ces services demeurent payants.
Les tarifs afférents aux clients sont indiqués sur le site Nettmobfrance.fr et inclus la commission perçue par Nettmob Holding LTD. Ces tarifs sont en euros et exprimés Hors taxes.
Nettmob Holding LTD offre ses Services moyennant une commission qui s’élève à 25% la valeur des Prestations de services.
Du fait du Mandat de facturation établit entre Nettmob Holding LTD et les Auto-entrepreneurs, Nettmob Holding LTD établit deux factures. Une au nom et pour le compte de l’Auto-entrepreneur qui est à destination du Client. Et une seconde facture au nom de Nettmob Holding LTD et le Client pour la commission issue du Service fournie par Nettmob Holding LTD.
Les factures sont ensuite réglées par l’intermédiaire de Mongopay. Le règlement se fait par prélèvement automatique ou encore par prélèvement SEPA. Le Client s’engage à prendre les mesures nécessaires pour que le paiement de ses factures soit correctement exécuté par prélèvement ou mandat SEPA.
ARTICLE 7 : Prix des Prestations de services
Le Client et le Micro-entrepreneur s’entendent sur un tarif horaire. Ce dernier ne peut être inférieur à 13,50 €.
Le prix des Prestations de services se calcul en tenant compte du revenu global de l’Auto-entrepreneur évalué en fonction du temps de travail validé par le Client.
Le prix des Prestations de service intègre éventuellement les éventuelles primes offertes à l’Auto-entrepreneur par le Client.
ARTICLE 8 : Commission
Nettmob Holding LTD perçoit une commission qui lui est reversée par le Client. Cette commission représente les frais d’utilisation du Service offert par la plateforme. Elle correspond à 25% du prix global de la Prestation de Service tel que c’est définit dans l’article suivant.
ARTICLE 9 : Prix global de la prestation
Le Prix global de la prestation prend en compte le Prix des services et la commission que le Client doit reverser à Nettmob Holding LTD. Le Prix global est immédiatement à la charge du Client dès qu’il valide le relevé de temps lié au service dont il a bénéficié.
ARTICLE 10 : Facturation
Une fois le relevé de temps validé par le Client, deux factures qui lui sont destinées sont émises :
- Une facture pour le compte du Micro-entrepreneur correspondant au paiement du Prix de la prestation offerte. Ceci, en vertu du Mandat de facturation conféré à Nettmob Holding LTD
- Une facture pour le compte du Client, donc en son nom propre et précisant les frais d’utilisation du Service
Toutes les deux factures sont émises par Nettmob Holding LTD.
ARTICLE 11 : Modalités de paiement
Les paiements se font exclusivement par Mangopay. Il s’agit de prélèvements automatiques à partir du numéro de compte ou numéro de carte bancaire du Client. Les paiements peuvent également s’effectuer par prélèvement SEPA.
Puisque les prélèvements sont réalisés par Mangopay, c’est lui seul qui conserve les coordonnées bancaires de l’Utilisateur. Nettmob Holding LTD n’a donc pas accès à ces données, et ne peut donc pas les conserver à son niveau.
Tout Client s’engage à prendre les mesures requises pour que les prélèvements du Prix global puissent être faits automatiquement à date. Le Client certifie également à Nettmob Holding LTD qu’il a les autorisations nécessaires pour exploiter ce mode de paiement.
Il est possible, dans certaines conditions exceptionnelles, que le paiement des factures se fasse par simple virement. Dans ce cas de figure, une commission de 5% correspondant aux frais de gestion supplémentaire et à une prestation liée au financement des factures sera ajouté au montant total de la facture émise par Nettmob Holding LTD. Lorsqu’une telle situation se présente, les nouvelles conditions et délais de paiement de facture seront établis de commun accord entre Nettmob Holding LTD et le Client.
Lorsque le délai de paiement n’est pas respecté ou dépassé par Client, ce dernier peut être contraint à payer une pénalité correspondant à 10% du montant TTC des factures émises et en attente de règlement.
De plus, un montant de 40€ non inclus dans le calcul des pénalités s’ajoute aux pénalités de retard. Il représente l’indemnité par facture due au titre des frais de recouvrement.
ARTICLE 12 : Données personnelles
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En cliquant sur «S'inscrire», Les Utilisateurs acceptent les conditions d'utilisation et la politique de confidentialité de Nettmob. Ils consentent à recevoir des appels téléphoniques et des messages SMS de Nettmob pour recevoir des mises à jour sur des missions. La fréquence des messages dépend de son activité. Il peut se désinscrire en envoyant un SMS «STOP». Concernant les messages et débits de données, des frais peuvent être appliqués.
Les données recueillis pour les clients sont :
- Dénomination sociale
- Numéro de SIRET
- E-mail
- Numéro de mobile
- Poste(s) recherché(s) par le client
- Détail de ses missions proposées
Les données recueillis pour les auto-entrepreneurs sont :
- Nom
- Prénom
- E-mail
- Code postal
- Numéro de mobile
- Numéro de SIRET
- Photo de profil
- Le secteur d’activité de l’auto-entrepreneur
- Expériences et habilitation de l’auto-entrepreneur
Les données recueillis font l’objet d’un traitement qui a uniquement pour but de :
- Créer son compte
- Être contacté par notre site
- Être notifié des propositions de missions/ de réponses sur les offres de missions
- Proposer des suggestions qui correspondent au mieux à l’Utilisateur.
- Réaliser des statistiques dans le but de permettre notre développement
- Réaliser la promotion des Auto-entrepreneurs. En effet Nettmob se réserve le droit d’utiliser les informations des Auto-entrepreneurs, notamment leur image afin de mener des actions marketing.
Le règlement par le Client des Prestations de services se fait par l’intermédiaire de MONGOPAY. Nettmob Holding LTD ne conserve aucune donnée bancaire. Seul MONGOPAY conserve les données bancaires des utilisateurs.
Ce traitement n’a lieu que pour permettre le bon fonctionnement du site.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur peut exercer ce droit en contactant directement le délégué à la protection des données Mickael SALAZAR à l’adresse suivante : contact@nettmobfrance.fr
Les données personnelles des Utilisateurs sont supprimées à partir du moment où l’utilisateur ne s’est pas connecté à son profil depuis 3 ans.
Enfin, l’Utilisateur dispose du droit de déclencher une réclamation auprès de la CNIL.
Le site Nettmobfrance.fr est hébergé chez 1&1 IONOS SARL situé 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines. Le numéro SIRET de l’hébergeur est le suivant : 431 303 775 00016 et le numéro de contact est 09 70 80 89 11
ARTICLE 13 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site internet Nettmobfrance.fr font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.
L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.
Toute représentation totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 et suivant du Code de la propriété intellectuelle.
Il est rappelé conformément à l’article L122-5 du Code de propriété intellectuelle que l’Utilisateur qui reproduit, copie ou publie le contenu protégé doit citer l’auteur et sa source.
ARTICLE 14 : Les engagements des Utilisateurs
Tout Utilisateur de la plateforme Nettmob Holding LTD s’engage à respecter les prescriptions suivantes, ceci même si aucun préjudice lié aux présents articles ne lui est reproché :
Dans le cadre de l’utilisation des Services de Nettmob Holding LTD, l’Utilisateur s’engage à se conformer aux lois en vigueur et à n’agir d’aucune façon pour porter atteinte ni à l’ordre public, ni aux droits de tiers. Dans cette optique, il accepte que Nettmob Holding LTD peut consulter tous les contenus qu’il publie et échange sur la Plateforme, ceci exclusivement pour des raisons de vérification par lui des présentes Conditions Générales et des lois applicables.
L’Utilisateur est l’unique responsable du bon accomplissement de l’ensemble des formalités administratives, fiscales et/ou sociale ainsi que de tous les paiements de taxes, impôts de toutes natures, et des cotisations qui lui incombent, tout particulièrement pour ses activités liées à l’utilisation des services de la Plateforme. Il doit aussi respecter la réglementation qui s’applique aux relations contractuelles de prestations de service qu’il a conclu. En aucun cas, la responsabilité de Nettmob Holding LTD ne pourra être engagée à ce titre.
L’Utilisateur reconnaît qu’il s’est informé sur la Plateforme, notamment sur les caractéristiques et contraintes techniques de l’ensemble des Services. Il est donc le seul responsable de l’exploitation qu’il fait des services.
L’Utilisateur est informé et accepte que la réalisation des Services exige qu’il soit connecté à Internet. Par conséquent, il reconnaît que la qualité des Services est dépendante directement de la connexion Internet dont il est seul responsable.
L’Utilisateur est aussi reconnu comme l’unique responsable des relations qu’il construit avec d’autres Utilisateurs et des informations qu’il leur fournit dans le cadre de la mise en œuvre des Services. C’est à lui seul donc de faire vraiment preuve de prudence et de discernement dans ses communications et ses relations. L’Utilisateur s’engage toutefois à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie dans ses échanges avec les autres Utilisateurs.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services uniquement à titre personnel. Il s’interdit alors, peu importe la manière, de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers.
L’Utilisateur s’engage à mettre à la disposition de Nettmob Holding LTD toutes les informations qui sont nécessaires pour une bonne exécution des Services. De façon générale, l’Utilisateur s’engage à activement coopérer avec Nettmob Holding LTD dans l’optique d’une parfaite exécution des présentes. Sur demande, l’Utilisateur accepte de fournir à Nettmob Holding LTD tous les justificatifs qui prouvent qu’il remplit toutes les conditions énoncées dans cet article, ceci sans délai.
L’Utilisateur s’engage à ne pas donner ou divulguer à des tiers les informations, notamment l’identité des clients et des auto-entrepreneurs avec lesquels il a été en contact et/ou avec qui il a effectué une Prestation de services.
L’Utilisateur s’engage à utiliser adéquatement et loyalement la Plateforme et les Services et s’interdit de contourner de quelque façon que ce soit les Services et la Plateforme. Ainsi, à partir du moment où un Client et un auto-entrepreneur sont mis en relation par le biais de la Plateforme pour la réalisation d’une Prestation de services, les deux parties s’engagent à contracter exclusivement par l’intermédiaire de la plateforme, ceci pour la Prestation de services en question. Tout utilisateur qui remarque un contournement des Services de Nettmob Holding LTD ou qui est incité à contourner la Plateforme par un autre Utilisateur, s’engage à en informer Nettmob Holding LTD dans l’immédiat.
L’Utilisateur s’interdit également d’effectuer une extraction, de quelque nature qu’elle soit, du contenu de la Plateforme dans le but de mettre sur pied une activité similaire ou concurrente, ou pour des fins de recrutements. La violation de ce règlement implique de façon automatique l’application d’une indemnité forfaitaire de 5000 € à payer à Nettmob Holding LTD par chacun des Utilisateurs, sans préjudice de toute autre action en responsabilité qui pourrait être engagée contre eux par Nettmob Holding LTD.
ARTICLE 15 : Les engagements des Clients
Le Client s’engage à présenter au(x) Auto-entrepreneur(s) qu’il a trouvé par le biais de la Plateforme, une offre de Prestation de Services de qualité, sérieuse et très bien détaillée.
A cet effet, il s’engage à fournir à l’Auto-entrepreneur toutes les précisions nécessaires pour que le descriptif de l’offre de Prestation de services soit l plus honnête, le plus fidèle possible et ne mette pas en erreur l’Auto-entrepreneur.
Le Client s’engage selon le cas à valider ou contester le relevé de temps à lui adressé par l’Auto-entrepreneur, qu’il a reçu dans son espace personnel, ceci dans un délai de 7 jours décomptable à partir de la date de réception de celui-ci. Tout relevé de temps qui n’est pas contesté ou validé dans ce délai de 7 jours est considéré comme accepté et donc automatiquement validé.
Le Client s’interdit aussi de se servir de la Plateforme pour promouvoir son activité ou celle d’un tiers. Dans ce cadre, il s’engage à ne jamais démarcher les Utilisateurs ou leur envoyer notamment, de messages publicitaires. Le Client s’engage aussi à ne pas demander à son établissement financier une annulation de son paiement par provision en monnaie électronique. Il ne doit pas non plus révoquer l’autorisation de prélèvement qu’il a accordé à la Société durant la Prestation de services.
Lorsque le Client ne respecte pas les engagements inclus dans les présentes CGU, Nettmob Holding LTD se réserve le droit de supprimer le compte du Client et lui interdire l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de toute indemnisation que Nettmob Holding LTD peut lui réclamer au titre de préjudice.
ARTICLE 16 : Les engagements de l’Auto-entrepreneur
L’Auto-entrepreneur s’engage à :
- Fournir toutes les informations et les documents authentiques, véritables, exacts, sincères, complets lors de son inscription sur la Plateforme. Ces documents et informations fournies doivent être obtenus dans le respect des dispositions réglementaires et législatives. L’Auto-entrepreneur s’engage à mettre à jour ces informations et documents lorsque des changements ont lieu.
- Communiquer avec sincérité et exactitude à Nettmob Holding LTD toutes les informations qui sont nécessaires à l’émission des factures en son nom et pour son compte, tel que c’est exigé par la réglementation en vigueur. Entre autres informations à fournir, on le numéro de SIRET et l’adresse de l’établissement mentionnée pendant l’immatriculation de son entreprise.
- Mettre immédiatement Nettmob Holding LTD au courant de toute modification relative à son statut d’auto-entrepreneur et de changement au niveau des mentions qui se rapportent à l’identification de sa micro-entreprise.
- Se conformer aux obligations sociales et fiscales qui sont indissociables de son statut d’Auto-entrepreneur.
- Remplir sous trois jours, dès l’achèvement de sa Prestation de services ou tous les 7 jours, dans son espace personnel le relevé de temps correspondant, puis à l’envoyer au Client via la plateforme pour validation. L’Auto-entrepreneur prend aussi l’engagement de restituer fidèlement le temps consacré à la Prestation de services sur son relevé de temps.
Nettmob Holding LTD se réserve le droit de vérifier à son niveau, l’authenticité, l’exactitude, la conformité, des informations et documents que fournit l’Auto-entrepreneur, aux dispositions réglementaires et législatives applicables.
Lorsque les engagements inclus dans cet article ne sont pas respectés par l’Auto-entrepreneur, Nettmob Holding LTD se réserve le droit d’interdire partiellement ou totalement l’accès à l’Auto-entrepreneur de tout ou partie des Services, sans préjudice d’une éventuelle demande d’indemnisation en ce qui concerne les préjudices que Nettmob Holding LTD pourrait avoir subi du fait du non-respect de ses engagements par l’Auto-entrepreneur.
ARTICLE 17 : Responsabilités
Nettmob Holding LTD par son site internet Nettmobfrance.fr met en relation des clients et auto-entrepreneurs. Nettmob Holding LTD ne garantit aucune obligation de résultat sur les recherches de ses utilisateurs.
D’autre part, Nettmob Holding LTD par le site Nettmobfrance.fr s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel.
Le site Nettmobfrance.fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.
La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou de faits imprévisible et insurmontables d'un tiers.
Nettmob Holding LTD a souscrit à une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie AXA Cette assurance permet de couvrir les dommages corporels, matériels et immatériels causés par les Auto-entrepreneurs. L’Auto-entrepreneur peut en cas de dommages corporels ou matériels faire jouer cette assurance. Il s’engage dans ce cas à régler la franchise de 500€ a 3000€ du contrat d’assurance.
ARTICLE 17. 1 : Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur en acceptant les présentes CGU s’engage à utiliser les Services de Nettmob Holding LTD en respectant les lois et règlements en vigueur. Nettmob Holding LTD, pour veiller au respect des lois et règlements est en droit de prendre connaissance des échanges réalisés par les Utilisateurs sur le site Nettmobfrance.fr
Toute publication sur le site de Nettmob Holding LTD est de la responsabilité de son Utilisateur. L’Utilisateur en publiant sur le site garantit avoir les droits et autorisations nécessaires, sur le contenu qu’il publie. Il s’engage lors de son inscription à ne pas fournir des informations inexactes, incomplètes ou trompeuses.
L’Utilisateur garantit à Nettmob Holding LTD que lesdits contenus sont licites, qu’ils ne porteront pas atteintes à l’ordre public, aux droits des tiers ou aux bonnes mœurs, qu’ils ne sont pas contraire aux dispositions législatives ou règlementaires ou ne sont susceptibles d’engager la responsabilité civile ou pénale de Nettmob Holding LTD.
L’Utilisateur reconnaît qu’il lui est interdit de diffuser :
- Des contenus indécents, obscènes, pornographiques, choquants ou inadaptés au public familial, diffamatoires, violents, injurieux, révisionnistes, xénophobes, racistes
- Des contenus susceptibles de dégrader ou attentatoires à l’image d’un tiers
- Des contenus contrefaisants
- Des contenus trompeurs, mensongers ou faites pour promouvoir des activités illicites ou frauduleuses
- Des contenus tels que les virus, chevaux de Troie, vers et autres qui sont susceptibles de nuire aux systèmes informatiques d’un tiers.
Y compris les contenus qui peuvent être préjudiciables ou porter atteinte aux droits des tiers, de quelque manière ou forme que ce soit.
Il sera tenu responsable pour le préjudice direct ou indirect qui résulterait d’une fausse diffusion d’informations ou de l’absence de mise à jour de ses informations.
L’Utilisateur s'assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite. Il assume les risques liés à l'utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.
L’Utilisateur est seul responsable de tout dommage qui résulterait de l’inscription d’informations mensongères ou non mises à jour. Il est également le seul responsable de l’exécution correct de ses formalités administratives et notamment le règlement de ses cotisations sociales et impôts.
L’Utilisateur ne peut concéder son compte à un tiers. D’autre part, l’utilisateur ne peut réaliser d’offres ou en accepter pour un tiers.
L’Utilisateur est l’unique responsable de l’exécution et de la conclusion liés à une Prestation de service qu’il a conclu avec un autre Utilisateur par le biais de la plateforme. Puisque Nettmob Holding LTD n’a pour principal rôle que de mettre en relation les deux Utilisateurs, ces derniers faisant figure de Client et d’Auto-entrepreneur sont à juste titre responsables de la conclusion et de l’exécution des contrats qui les lient.
L’Utilisateur s’engage à utiliser les Services de Nettmob Holding LTD avec loyauté. De ce fait, il est interdit de contourner les Services du site. Il y a contournement lorsque le Client et l’Auto-entrepreneur mis en relation tentent de collaborer sans passer par la plate-forme. L’Utilisateur s’engage à avertir Nettmob Holding LTD de toutes tentatives de contournement de la part d’un autre Utilisateur.
Il est également interdit à un Utilisateur d’utiliser le site de Nettmob Holding LTD dans le but de créer une activité concurrente ou à des fins de recrutement. Il est donc formellement interdit de recueillir les données relatives aux différents Utilisateurs à ces fins. En agissant ainsi, l’Utilisateur s’expose automatiquement à une indemnité forfaitaire de 500 € par Utilisateur (données portant sur un Utilisateur), sans empêcher une éventuelle poursuite en responsabilité.
L’utilisateur s’engage en acceptant les présentes CGU à respecter les règles de politesse et de courtoisies lors de ses échanges avec les utilisateurs.
ARTICLE 17. 2 : Responsabilité du Client
Le Client s’engage en cas d’annulation d’une offre acceptée par un auto-entrepreneur à verser le montant forfaitaire de 50 € HT. Ce montant forfaitaire correspond aux frais de traitement du dossier et de recherche par Nettmob Holding LTD.
Ce montant forfaitaire sera directement prélevé au Client via notre prestataire de paiement Mongopay.
Le Client s’interdit d’utiliser la plateforme dans un but commercial. Tout démarchage semblable à cela est formellement interdit.
ARTICLE 17. 3 : Responsabilité de l’Auto-entrepreneur
En acceptant les présentes CGU, l’Auto-entrepreneur reconnaît que Nettmob Holding LTD, par ses Services, ne lui offre qu’une solution supplémentaire de trouver des Clients. Nettmob Holding LTD par ses Services ne se substitue donc pas aux moyens mis en œuvre par l’Auto-entrepreneur pour trouver des Clients.
L’Auto-entrepreneur s’engage à avertir Nettmob Holding LTD en cas de changement de son statut d’auto-entrepreneur (cessation d’activité, changement de numéro de SIRET ou transformation en société).
D'autre part, Nettmob n'est en aucun cas responsable des irrégularités propres aux entrepreneurs. Les Auto-entrepreneurs, en tant qu'indépendants sont responsables de l'ensemble des démarches administratives à réaliser (déclarations fiscales, sociales) ainsi que de toutes les missions réalisées en dehors de leur objet social.
ARTICLE 18 : Cookies
L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer avec son accord sur son logiciel de navigation.
Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur de l’Utilisateur par votre navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation du site http://www.nettmobfrance.fr.
Les cookies ne contiennent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.
L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer le site :
- Permettant à un service de reconnaître l’appareil de l’Utilisateur, pour qu’il n’ait pas à donner les mêmes informations à plusieurs reprises, par exemple remplir un formulaire ou une enquête.
- Mémorisant que l’Utilisateur a déjà donné ses identifiants et mot de passe, pour ne pas avoir à le refaire à chaque nouvelle connexion.
- Surveillant comment les Utilisateurs se servent des services, pour les rendre plus simples d’utilisation et allouer suffisamment de puissance pour s’assurer de leur réactivité.
- Analysant des données « anonymisées » pour aider à comprendre comment les Utilisateurs interagissent avec les différents aspects des services en ligne et donc permettre de les améliorer.
En naviguant sur le site, L’Utilisateur les accepte.
A défaut d’acceptation, l’Utilisateur est informé que certaines fonctionnalités ou l’accès à certaines pages risquent de lui être refusées.
L’Utilisateur pourra désactiver ce cookie par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.
ARTICLE 19 : Garantie de l’Utilisateur
L’Utilisateur garantit Nettmob Holding LTD contre toutes réclamations, plaintes, actions ou revendications quelconques que pourraient subir Nettmob Holding LTD à cause du non-respect par l’Utilisateur d’une de ses obligations, garanties ou de l’usage des Services prévus dans les présentes Conditions Générales.
L’Utilisateur s’engage donc à indemniser Nettmob Holding de tous les préjudices qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, les charges ainsi que les éventuelles condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
ARTICLE 20 : Les comportements prohibés
Les Services de Nettmob Holding LTD ne doivent en aucun cas être utilisés pour les fins suivantes :
- L’exercice d’activités frauduleuses, illégales ou susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, aux droits et à la sécurité des tiers ou en violation des règlements en vigueur.
- L’accès frauduleux ou sans autorisation au système informatique d’un tiers ou n’importe quelle activité susceptible de nuire, d’interférer, de contrôler ou d’intercepter tout ou une partie du système informatique d’un tiers, afin de compromettre son intégrité et sa sécurité.
- Les prospections, sollicitations commerciales ou l’envoi d’emails non sollicités.
- Les manipulations ou tractations dans l’optique d’améliorer le positionnement ou le référencement des sites tiers.
- L’incitation, peu importe sa forme à effectuer une ou plusieurs des activités susmentionnées.
De façon générale, sont prohibées sur http://nettmobfrance.fr toute pratique qui vise à détourner les Services pour des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus et mis à disposition.
Aussi, sont strictement interdits :
- Tous les agissements ou comportements qui sont de nature à suspendre, interrompre, ralentir ou empêcher la continuité des Services.
- Toutes formes d’intrusions ou tentatives d’intrusions au sein du système de Nettmob Holding LTD.
- Toutes les actions qui sont de nature à imposer une charge excessive ou disproportionnée au niveau des infrastructures de la Plateforme.
- Tous les actes de nature à violer les droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux des Utilisateurs de la Plateforme et de Nettmob Holding LTD.
- Tout ce qui peut porter atteinte aux dispositifs de sécurité et d’authentification de la Plateforme.
Et enfin, plus généralement, tous les manquements aux présentes Conditions Générales. Par ailleurs, il est strictement interdit de monnayer, concéder ou vendre tout ou partie de l’accès à la Plateforme ou à ses Services, ainsi qu’aux données qui y sont partagées et/ou hébergées.
ARTICLE 21 : Liens et sites tiers
Nettmob Holding LTD ne peut en aucun cas être reconnu responsable de la disponibilité technique d’applications mobiles ou des sites internet exploités par des tiers (y compris les partenaires) auxquels l’Utilisateur accèderait par le biais de la Plateforme.
Nettmob Holding LTD ne peut pas non plus endosser la responsabilité au titre des contenus, produits et/ou services, publicités qui sont disponibles sur les applications mobiles et les sites tiers qui sont régis par des conditions d’utilisation autres.
Nettmob Holding LTD n’endosse non plus aucune responsabilité en ce qui concerne les transactions qui ont lieu entre l’Utilisateur et un quelconque professionnel, annonceur ou commerçant (y compris ses partenaires) vers qui l’Utilisateur s’est tourné par l’intermédiaire de la plateforme. Nettmob Holding LTD ne peut en aucun cas être partie à quelques litiges éventuelles avec les tiers, que cela concerne notamment la livraison de produits et/ou services, les déclarations, les garanties et autres obligations, quelles qu’ils soient, auxquelles ces tiers sont tenus.
ARTICLE 22 : Litiges
Nettmob Holding LTD est uniquement une plateforme de mise en relation entre Clients et Auto-entrepreneurs. Celle-ci met tout en œuvre pour trouver les Auto-entrepreneurs qui correspondent le plus aux attentes des Clients. Et comme le rappel l’article 5 de ces présentes CGU « Un contrat est alors tacitement conclu entre le Client et l’Auto-entrepreneur. »
De ce fait, Nettmob Holding LTD n’est pas tenu responsable des désaccords entre les Clients et Auto-entrepreneurs. Nettmob Holding LTD peut toutefois proposer aux parties après que ces derniers ont essayées de trouver un accord amiable, la nomination d’un expert neutre pour trancher sur les désaccords. La nomination de cet expert est à la charge des Clients et Auto-entrepreneurs.
En cas d’annulation d’une Prestation de service par un Client, et si cette annulation est acceptée par l’Auto-entrepreneur, Nettmob Holding LTD est rémunéré à hauteur de 50€. Ce montant correspond aux frais de dossier HT appliqué à chaque Auto-entrepreneur puisque ce dernier a accepté l’offre de Prestation.
ARTICLE 23 : Durée, résiliation et sanction
Les présentes Conditions Générales, dès lors qu’elles sont acceptées par l’Utilisateur ont une durée de validité indéterminée.
ARTICLE 24 : Nullité et renonciation
Au cas où l’une des clauses de ce contrat serait déclaré nulle et non avenue du fait d’un changement de règlement, de législation ou à cause d’une décision juridique, cela ne peut en aucun cas affecter la validité ainsi que le respect des présentes Conditions Générales.
Le défaut pour Nettmob Holding LTD d’exercer les droits qu’on lui reconnaît en application des présentes clauses n’est en aucun cas une renonciation à faire valoir ses droits.
ARTICLE 25 : Modification des Conditions Générales
Nettmob Holding LTD se réserve tout le droit de changer tout ou partie des présentes Conditions Générales.
Nettmob Holding LTD informera tout Utilisateur des changements apportés aux Présentes Conditions Générales une fois que cela aura été mise en ligne sur la Plateforme.
Dans l’hypothèse où l’Utilisateur n’aurait pas notifié son désaccord dans le délai précisé ci-dessus, il sera réputé avoir accepté les modifications.
ARTICLE 26 : Langue
Au cas où les présentes Conditions Générales seront traduites dans une ou plusieurs autres langues, la langue d’interprétation sera la langue française en situation de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
ARTICLE 27 : Droit applicable et juridiction compétente
Les Présentes Conditions sont soumises au droit Français. Tout litige qui se rapporte à leur formation, interprétation et/ou exécution, conclusion relève exclusivement de la compétence des juridictions qui sont sous le ressort de la Cour d’appel de Paris.
